Tout employeur qui met des équipements de travail à disposition de ses salariés doit respecter un ensemble d’obligations fixées par le Code du travail : choisir des équipements conformes, les maintenir en bon état, les faire vérifier périodiquement et former les personnes qui les utilisent. Cette page présente, de façon simple, les principales règles applicables en France.
- Les obligations générales de l’employeur
- La conformité des équipements de travail
- Les vérifications des appareils de levage
- Les vérifications des autres équipements
- La formation et l’autorisation de conduite
- Registres et traçabilité
- Les sanctions
- Questions fréquentes
- Liens utiles
Les obligations générales de l’employeur
L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés (article L4121-1 du Code du travail). Pour les équipements de travail, cela se traduit par :
- Évaluer les risques liés à chaque équipement et les inscrire dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP, art. R4121-1)
- Mettre à disposition des équipements appropriés au travail à réaliser et adaptés à cet effet (art. R4321-1)
- Maintenir les équipements en état de conformité avec les règles techniques de conception applicables lors de leur mise en service (art. R4322-1)
- Faire réaliser les vérifications prévues par la règlementation, par une personne qualifiée (art. R4323-22 à R4323-28)
- Former et informer les utilisateurs et, pour certains équipements, leur délivrer une autorisation de conduite (art. R4323-1 à R4323-3, R4323-55 et R4323-56)
La conformité des équipements de travail
Les équipements neufs
Un équipement neuf mis sur le marché doit respecter les règles de conception de la directive Machines 2006/42/CE, transposée dans le Code du travail (art. R4312-1 et suivants). Il est livré avec un marquage CE, une déclaration CE de conformité et une notice d’instructions en français. Le nouveau règlement européen (UE) 2023/1230 relatif aux machines remplacera la directive à compter du 20 janvier 2027.
Les équipements en service
Un équipement déjà en service doit rester conforme aux règles techniques applicables lors de sa mise en service. Pour les équipements anciens, non soumis au marquage CE à leur mise en service, ce sont les prescriptions techniques des articles R4324-1 et suivants qui s’appliquent. Toute modification d’une machine peut la faire considérer comme une machine neuve, avec une nouvelle démarche de conformité.
ACR accompagne les entreprises dans la mise en conformité de leurs équipements et dans l’auto-certification CE de machines construites ou modifiées en interne.
Les vérifications des appareils de levage
Les appareils de levage (chariots élévateurs, grues, ponts roulants, nacelles, palans, hayons, accessoires de levage…) sont soumis aux vérifications définies par l’arrêté du 1er mars 2004. On distingue :
- La vérification lors de la mise ou de la remise en service : intervention réalisée lors de la reception d’un nouvel équipement de travail au sein de l’entreprise (neuf ou occasion) pour la « mise en service » et lors d’un remplacement d’organe essentiel ou d’un changement de configuration pour la « remise en service« . Il peut également y avoir une « remise en service suite à accident » souvent exigé par l’inspection du travail. Ce type de vérification comprend généralement: un examen d’adéquation et/ou de montage et d’installation, les essais de déclanchement des dispositifs de sécurité ainsi que des épreuves en charge (statiques et dynamiques).
- La vérification générale périodique (VGP) : c’est la vérification la plus courante et elle comprend généralement le contrôle de l’état de conservation, les essais de fonctionnement, les essais de déclanchement des dispositifs de sécurité et pour les équipements « levage » des essais en charge (statique et dynamique). Elle est réalisée tous les 3, 6 ou 12 mois selon le type d’appareil.
- L’examen d’adéquation : vérifier que l’appareil est approprié aux travaux à réaliser et aux charges à lever.
| Équipement | Périodicité de la VGP |
|---|---|
| Chariots élévateurs, grues, ponts roulants, PEMP (nacelles), appareils mus mécaniquement | 6 mois |
| Appareils de levage mus par la force humaine | 12 mois |
| Accessoires de levage (élingues, manilles, palonniers…) | 12 mois |
| Hayons élévateurs, tables élévatrices (selon usage) | 6 ou 12 mois |
L’employeur doit également tenir à jour un carnet de maintenance pour les appareils de levage (arrêté du 2 mars 2004).
Les vérifications des autres équipements
| Équipement | Texte de référence | Vérification |
|---|---|---|
| Machines (presses, massicots, machines à bois, compacteurs…) | Arrêtés du 5 mars 1993 et du 24 juin 1993 | Vérification générale périodique, généralement tous les 3 mois à 1 an selon la machine |
| Portes et portails automatiques et semi-automatiques | Arrêté du 21 décembre 1993 | Entretien et vérification au moins tous les 6 mois |
| Échafaudages | Arrêté du 21 décembre 2004 | Avant mise en service, vérification journalière et trimestrielle |
| EPI contre les chutes de hauteur (harnais, longes, antichutes) | Arrêté du 19 mars 1993 | Vérification au moins tous les 12 mois |
La formation et l’autorisation de conduite
L’obligation de formation
Tout salarié doit recevoir une formation à la sécurité adaptée à son poste (art. L4141-2). Pour les équipements de travail mobiles automoteurs et les appareils de levage, la formation doit être adéquate, complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire (art. R4323-55).
L’autorisation de conduite
La conduite de certains équipements (engins de chantier, chariots élévateurs, grues, ponts roulants, nacelles…) nécessite une autorisation de conduite délivrée par l’employeur (art. R4323-56). Depuis le 1er octobre 2025, elle est encadrée par l’arrêté du 26 septembre 2025, qui remplace l’arrêté du 2 décembre 1998. L’employeur la délivre sur la base de trois éléments :
- a) une attestation d’absence de contre-indications médicales, délivrée par le médecin du travail et valable 5 ans
- b) un contrôle des connaissances et du savoir-faire pour la conduite en sécurité (le CACES® en est un moyen, une formation avec évaluation en est un autre)
- c) la connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le site
Les autres formations obligatoires
- Travail en hauteur et EPI contre les chutes : formation et entraînement au port des EPI (art. R4323-104 et R4323-106)
- Échafaudages : formation adéquate des monteurs et des utilisateurs (art. R4323-69)
- Travaux à proximité des réseaux : AIPR pour les intervenants concernés
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Registres et traçabilité
- Rapports de vérification à conserver et à tenir à disposition de l’inspection du travail
- Registre de sécurité regroupant les attestations, certificats et rapports de vérification (art. L4711-5)
- Carnet de maintenance des appareils de levage
- Suivi des formations et des autorisations de conduite délivrées
Chez ACR, chaque rapport de vérification peut être accessible en un scan grâce au QR code apposé sur l’équipement : le rapport et toujours consultable sur le terrain. (Sur votre accord explicite uniquement)
Les sanctions
Le non-respect des règles relatives aux équipements de travail est passible d’une amende de 10 000 €, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés (art. L4741-1). En cas d’accident, la responsabilité civile et pénale de l’employeur peut être engagée, notamment pour faute inexcusable.
Questions fréquentes
Qui peut réaliser les vérifications périodiques ?
Les vérifications sont réalisées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l’entreprise, dont la liste est tenue à la disposition de l’inspection du travail (art. R4323-24). Faire appel à un vérificateur externe indépendant garantit l’impartialité et l’expertise du contrôle.
Le CACES® est-il obligatoire ?
Non. Le CACES® n’est pas une obligation légale : c’est l’un des moyens pour l’employeur de s’assurer des connaissances et du savoir-faire du conducteur avant de délivrer l’autorisation de conduite. Une formation adaptée, suivie d’une évaluation, permet également de répondre à cette exigence.
Que se passe-t-il si une anomalie est relevée lors d’une VGP ?
Le rapport mentionne les anomalies constatées. L’employeur doit y remédier dans les meilleurs délais et, si la sécurité est compromise, ne plus utiliser l’équipement jusqu’à sa remise en état.
Cette page présente les principales règles applicables en France à la date de sa mise à jour (octobre 2026). Elle a une vocation informative et ne remplace pas la lecture des textes officiels, disponibles sur Légifrance.
Besoin d’un contrôle ou d’une formation ?
ACR, basée à Saverdun en Ariège, réalise vos vérifications règlementaires ainsi que vos formations à la sécurité prioritairement en Occitanie et régions limitrophes mais aussi dans toute la France.
Liens utiles
Retrouvez ci-dessous les textes officiels cités sur cette page. Chaque lien ouvre la version en vigueur sur Légifrance (ou EUR-Lex pour les textes européens).
Les arrêtés
- Arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage
- Arrêté du 2 mars 2004 relatif au carnet de maintenance des appareils de levage
- Arrêté du 5 mars 1993 soumettant certains équipements de travail aux vérifications générales périodiques
- Arrêté du 24 juin 1993 relatif aux vérifications générales périodiques des équipements de travail des établissements agricoles
- Arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques
- Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux vérifications des échafaudages
- Arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des EPI soumis aux vérifications générales périodiques
- Arrêté du 26 septembre 2025 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et de levage (autorisation de conduite)
Les articles du Code du travail
- Article L4121-1 — obligation de sécurité de l’employeur
- Article L4141-2 — formation à la sécurité
- Article L4711-5 — registre de sécurité
- Article L4741-1 — sanctions pénales
- Article R4121-1 — document unique d’évaluation des risques
- Article R4321-1 — équipements de travail appropriés
- Article R4322-1 — maintien en état de conformité
- Article R4323-22 — vérifications générales périodiques
- Article R4323-24 — personnes qualifiées pour les vérifications
- Article R4323-55 — formation des conducteurs
- Article R4323-56 — autorisation de conduite
- Article R4323-69 — formation au montage et à l’utilisation des échafaudages
- Article R4323-104 — formation au port des EPI
- Article R4323-106 — entraînement au port des EPI